Conditions générales de vente

(version applicable à compter du 15/04/2024) 

PREAMBULE

Monsieur Richard KONDRYSZYN, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « CONNECTEZVOTREMAISON.FR », identifié sous le n° SIREN 925 004 087, dont le siège social est Résidence Toscani Sienne – Bât A -Apt 302 – 8 rue Marie Marvingt, 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, (ci-après « le Prestataire »), a pour activité :
L’assistance et l’accompagnement multimédia personnalisés à domicile
Et plus particulièrement :
L’aide aux démarches en ligne
L’installation et la mise en service au domicile des appareils multimédias
L’apprentissage dans la prise en main des appareils multimédias
Les prestations de guide d’achat
Les prestations de diagnostic et de sécurité des appareils.
A l’exclusion des activités suivantes : ventes, prêts, et locations d’équipements, dépannage, réparation d’équipements électroniques, remplacement de composants, modification de l’intégrité physique des équipements, installation de système d’exploitation, câblage électrique ou téléphonique, et l’installation d’appareils encastrables ou tous types de travaux de bricolage dans le cadre de ses Prestations.
Et ce, principalement auprès de particuliers consommateurs.

1. DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

1.1. Définitions
A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Client(s) » : le particulier bénéficiaire des Prestations vendues par le Prestataire.
« Prestation(s) » : les services d’assistance informatique et internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assuré par le Prestataire au domicile du Client.
« Commande » : désigne la présentation d’un bon de commande par le Client, qui a été expressément accepté par le Prestataire ou un devis accepté établi par le Prestataire et signé par le Client.
« Conditions » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions de vente et de réalisation des prestations vendues par le Prestataire qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute contractualisation.
« Bon de commande » ou « Devis » : désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques des prestations de services fournies par le Prestataire : les prestations souscrites (avec le cas échéant des annexes descriptives des prestations (périmètre, exclusions, prérequis, descriptions…), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu d’exécution de la prestation.
« Partie(s) » : désigne individuellement ou ensemble le Prestataire et le Client.

1.2. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations conclues par le Prestataire avec ses Clients ; elles sont régies le Code civil et le Code de la consommation français.
Les présentes CGV, qui annulent et remplacent toute autre version antérieure ou tout autre document contractuel antérieur, régissent les relations contractuelles du Prestataire avec ses Clients et constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Les CGV constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Prestations qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des CGV à l’exclusion de tout autre document. L’acceptation expresse des CGV sera formalisée par une confirmation par une case à cocher sur la Commande.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site, visibles et téléchargeables sur support durable, accessibles au moment de la passation de la Commande et communiquées sur simple demande.
Le Prestataire pourra suspendre toute Prestation ou résilier tout contrat en cas de non-respect par le Client des CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV, ses tarifs et le contenu de son site, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du site et de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. Leur nouvelle version sera dès lors applicable dès l’édition des nouvelles CGV pour toute nouvelle Commande.

2. OBJET

Le Prestataire est une entreprise individuelle de services à la personne qui propose aux particuliers des prestations d’assistance, de formation, et toute autres prestations de service en relation avec les technologies multimédia.
Le Prestataire intervient directement au domicile du Client, et sa présence lors de la prestation est obligatoire. Le Prestataire ne réalise aucune Prestation à distance ou par téléphone.
Il intervient sur demande expresse du Client, les Parties ayant convenu au préalable de la réalisation des Prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si le Client n’est pas présent à son domicile à la date et à l’heure convenue, le Prestataire ne pourra pas assurer la Prestation. Le Prestataire sera en droit de facturer au moins à hauteur de son forfait minimum, sauf meilleur accord.

3. OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION

Il est rappelé que l’article 1112-1 du Code civil prévoit que le débiteur de l’obligation d’information doit informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier, à savoir toutes informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît expressément avoir reçu l’ensemble des informations pertinentes pour la passation de sa Commande.
De même, il reconnaît avoir donné au Prestataire toutes informations sur ses besoins et ses attentes du contrat, particulièrement toutes informations relatives à son environnement informatique qui serait susceptible d’avoir une incidence sur l’intervention du Prestataire, tel que précisé à l’article 4, ci-après.

4. OBLIGATION DU CLIENT

Pour toute intervention, le Client déclare être équipé d’une connexion internet fonctionnelle, d’un débit et d’une portée suffisante afin de permettre la bonne réalisation des Prestations et le bon fonctionnement des outils utilisés par le Prestataire.
Le Client s’engage à :
 - S’être assuré par ses propres moyens, et quelle que soit la raison pour laquelle le Prestataire intervient, de la sauvegarde préalable de ses données personnelles sur chacun de ses appareils ;
- Établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ;
- Respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques ;
- Être en possession des câbles, cordons d’alimentation, piles, batteries et télécommandes nécessaires aux branchements, à la mise en marche et à l’utilisation de ses appareils ;
- Tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels).
Pour garantir l’accès aux appareils sur lesquels le Prestataire intervient et par conséquent la réalisation des Prestations, le Client déclare en être propriétaire et avoir connaissance de toutes les méthodes de déverrouillage et déblocage mises en place (identifiant, mot de passe, schéma, empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.).
Dans le cas contraire, sauf à ce que le Client déclare sur la Commande accepter d’en assumer toutes conséquences, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute intervention s’il estime que les informations fournies et les contraintes techniques ne permettent pas d’assurer la Prestation. L’annulation de l’intervention pour l’un des motifs ci-dessus se fera sans préjudice de la facturation de la Prestation commandée, sauf meilleur accord avec le Prestataire.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les Parties conviennent que les obligations du Prestataire au titre des relations contractuelles sont des obligations de moyen et non de résultat.
Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées telles que définies au Préambule et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires dans les limites raisonnables reconnues par la profession.
A l’issue de toute Prestation, le Prestataire s’engage à s’assurer du bon fonctionnement et de la conformité des Prestations commandées par le Client.
Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des prestations à répondre à des besoins ou objectifs non contractualisés.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1) Prestations de mise en service :
Le Prestataire n’assure pas la garantie des produits installés.
Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l'exécution des Prestations et notamment les frais d'électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par le Prestataire sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

6.2) Prestations guide d’achat :
Le Prestataire décline toute responsabilité sur l’éventuelle évolution des prix et des quantités et/ou disponibilité affichés par les enseignes sélectionnées.
Le Prestataire décline toute responsabilité si une fois le produit acheté par le Client, il ne répond pas ou plus à ses attentes. En cas de réclamation, le Client devra s’en tenir aux conditions générales de vente du magasin dans lequel il a effectué son achat.

6.3) Prestations diagnostic et sécurité :
Selon la situation, la prestation diagnostic et sécurité représente un risque élevé de pertes de données (totale ou partielle). Le Client est le seul responsable de ses données personnelles et doit impérativement s’assurer d’avoir sauvegardé ses données sur un support de stockage externe avant l’intervention (disque dur externe, clé usb, sauvegarde en ligne).
Le Prestataire ne garantit aucun gain de performance ni d’amélioration de fonctionnement à la suite d'une analyse et d’un nettoyage des fichiers de l’ordinateur du Client. Les résultats obtenus sont évolutifs en fonction de la configuration de l’ordinateur et de la nature des défaillances relevées.

7. FORMATION DU CONTRAT

Le Client appelle le Prestataire afin de passer commande de la Prestation de service au numéro de téléphone indiqué sur le site internet : connectezvotremaison.fr Lors de l’appel téléphonique, le Client et le Prestataire fixent les conditions de l’intervention (identité du Client, lieu, date et heure, prestation demandée et tarifs associés). Préalablement à l’intervention du Prestataire, les Parties régularisent la Commande sous la forme d’un bon de commande ou d’un devis.

8. TARIFS

Les tarifs des Prestations s’appliquent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont indiqués de manière durable sur le site internet du Prestataire. Ils sont communiqués au Client lors de la prise de rendez-vous et validés conjointement par les Parties sur la Commande.
Le Prestataire détermine le forfait adéquat applicable à la Prestation commandée au regard de son expertise et de ses compétences en la matière.
Dans le cas où le Client s’est privé de communiquer des informations déterminantes dans la fixation du forfait ou n’a pas respecté ses obligations (cf :4), le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le forfait applicable.
Toute nouvelle intervention acceptée par le Prestataire, non initialement contractualisée fera l’objet d’un forfait supplémentaire facturable.
Toute Prestation effectuée au domicile du Client donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce, quelle que soit la durée de la Prestation.
Le Prestataire peut appliquer des frais de déplacement, et ce, conformément à ses tarifs en vigueur.
Le Prestataire s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la Prestation, à en aviser le Client qui peut alors décider d’interrompre la Prestation. Le cas échéant, le Prestataire sera dans l’obligation de facturer au Client la durée déjà réalisée.

8.1) Déclaration services à la personne
Le Prestataire informe le Client que ses activités d'assistance informatique à domicile sont déclarées comme des activités de services à la personne (voir le site officiel : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr ). Le prestataire, conformément à la déclaration par l'état « Services à la personne » fera parvenir au Client par email, au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant la Prestation, une attestation fiscale annuelle regroupant toutes les interventions chez le Client, lui permettant d'obtenir la réduction fiscale ou crédit d'impôt de 50% du montant des Prestations facturées.
Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction fiscale du crédit d'impôt précité. Les paiements en espèces et en CESU préfinancés, ainsi que l'assistance à distance ne donnent pas droit à la réduction fiscale ou crédit d'impôt de 50%. Le plafond de l'avantage fiscale est de 3.000€. Préalablement à toute Commande, il appartient au Client de vérifier auprès de son centre des impôts s'il peut bénéficier de la réduction fiscale ou crédit d'impôt de 50%. Dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra pas en être tenu responsable, quelle qu'en soit la raison.

9. REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le règlement d'une Prestation à domicile, incluant des frais de déplacement le cas échéant, doit intervenir impérativement dès la réalisation de la Prestation, directement auprès du Prestataire, sauf meilleur accord. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : par carte bancaire (VISA, American Express, MasterCard, VPAY, Maestro), chèque bancaire, virement bancaire, CESU préfinancés et espèces contre reçu.
Tout retard ou absence de règlement entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 Code de commerce), sans préjudice d’une majoration de 10 % des sommes dues à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible outre des dommages et intérêts pour préjudices subis.

10. RETRACTATION ET RESILIATION

Le Client est informé qu'il dispose, conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, s’agissant d'un contrat conclu à distance. Ce délai démarre à compter du jour de la conclusion de la Commande.
Le Client doit informer le Prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation ci-dessous avant l'expiration du délai, par email ou courrier postal, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La preuve de l'exercice du droit de rétractation revient au Client.
Conformément à l'article L. 121-21-5 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable ; en ce cas, le Client ne peut pas bénéficier de ce droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations totalement exécutées.

11. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Les éventuelles modifications ou annulation de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au prestataire (par email ou téléphone) au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation commandée. Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou bon de commande.
Toute annulation ou modification avant le délai de 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation commandée ne pourra avoir lieu que si elle est acceptée par le Prestataire qui sera en droit de facturer au moins à hauteur de son forfait minimum, sauf meilleur accord.

12. ASSURANCES

Le Prestataire déclare être garanti par une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

13. FORCE MAJEURE

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.
La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques, sonores ou visuels reproduits ou représentés, figurant sur les documentations du Prestataire, sur le site et/ou ses réseaux sociaux publiés, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les plaquettes du Prestataire, sur le site et/ou ses réseaux sociaux, sont la propriété exclusive du Prestataire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des éléments provenant de documentations du Prestataire, du site et/ou de ses réseaux sociaux publiés, ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, le Client a la possibilité de télécharger une copie de ces éléments sur un ordinateur pour son utilisation strictement personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Prestataire.

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1) Généralités – Finalités et bases légales du traitement
Le Client est libre de fournir ou non des données personnelles le concernant. En revanche, la passation de commandes suppose la collecte et le traitement, par le Prestataire, de données personnelles pour les besoins suivants :
- à la création du Compte Client, à l’enregistrement et au traitement des Commandes, à la fourniture des Prestations, au traitement des paiements nécessaires aux fins de l’activité,
- au respect par le Prestataire de ses obligations légales, fiscales et comptables,
- à des finalités spécifiques pour lesquelles le consentement du Client sera expressément requis et pourra être retiré à tout moment.
Le Prestataire conserve ces données à ces seules fins et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sauf accord exprès du Client ou cas prévus par la loi. La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client et les intérêts commerciaux légitimes du Prestataire.

15.2) Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement à l’égard du traitement des données à caractère personnel concernant les Clients qu’il collecte et traite, et dont détermine seule les finalités et les moyens du traitement.

15.3) Conservation - Accès
Les données collectées sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et à des fins de preuve au plus tard jusqu’à cinq (5) ans après la livraison.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

15.4) Droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’entreprise individuelle CONNECTEZVOTREMAISON.FR, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@connectezvotremaison.fr, en joignant une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. INVALIDITE - NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait intégralement ou partiellement annulée ou rendue inapplicable par une décision de justice, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions. Dans une telle hypothèse, le Client et le Prestataire devront sans délai remplacer la disposition affectée par une disposition juridiquement valable dont les effets seront similaires à ceux de la disposition affectée.

17. LITIGES – LOI APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français et portés devant les tribunaux de TOULOUSE.

Version des CGV applicable à compter du 15/04/2024

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MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A compléter et à adresser à CONNECTEZVOTREMAISON.FR avec accusé de réception, par voie postale à l’adresse suivante Résidence Toscani Sienne – Bât A -Apt 302 - 8 rue Marie Marvingt – 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ; ou par mail à l’adresse suivante : contact@connectezvotremaison.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la /des Prestations de service ci-dessous :
Désignation de la / des Prestations :
Commandée (s) le :
Date de la demande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Adresse de livraison de la Prestation :
Date :
Signature (sauf en cas de transmission par mail) :
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